Conditions Générales de Vente
Désignation
La société Les Acteurs de l’Inclusion désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social
est situé au 20 rue du Chaney VILLERS LE LAC 25130
Les Acteurs de l’Inclusion met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à VILLERS LE
LAC, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la
société Les Acteurs de l’Inclusion
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des
entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société Les Acteurs de l’Inclusion pour le compte d’un client. Toute commande
de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions
Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes
conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Les Acteurs de l’Inclusion s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier
est tenu de signer électroniquement celui-ci ce qui équivaux pour accord.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Les Acteurs de l’Inclusion,
l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles
d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros en TTC (Prestations de formation en exonération de TVA, article 261-4-4a du
CGI). Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être
effectué par virement ou carte bancaire. En cas d’échelonnement de paiement, après renseignement du
mode de réglement, le client sera prélevé automatiquement chaque mois. En tout état de cause, ses
modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dans tous les cas après signature du devis et contrat, toute formation commencée est due dans son
intégralité.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le
début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas
où la société Les Acteurs de l’Inclusion ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation,
l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Dans le cadre de la formation aux particuliers :
• Toutes séances réservées et payés en ligne et dû ,celle-ci peuvent être déplacé dans un délais minimum
de 48H à l’avance.Celle-ci doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse
contact@lesacteursdelinclusion.com .
• Pour les formules intégrales, les formations spécifiques et les accompagnements , il est possible sur
justificatif médicale de mettre en pause temporairement la formation.(maximum 6 mois)
Dans le cadre de la sous-traitance : L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le
faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit
faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@lesacteursdelinclusion.com . En cas
d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une
pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3
jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total
initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition
d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la
formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la
société Les Acteurs de l’Inclusion ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers
seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la
dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de
présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par
la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée
sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou
partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Les Acteurs de l’Inclusion
sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des
prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Les Acteurs de l’Inclusion s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et
techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle
s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant
entre la société Les Acteurs de l’Inclusion et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Besançon.